x
≡ Menu
Entreprise Galerie Contact

Permis de construction



Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction. Cette réglementation s'applique depuis une loi du 15 juin 1943 du gouvernement de Vichy pour remplacer les autorisations diverses qu'il fallait auparavant pour pouvoir construire. Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le document d'urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles...), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au terrain. Par contre, il n'a pas pour objet d'assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction ou d'habitabilité. À ce titre, il est « délivré sous réserve du respect du droit des tiers ». La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1er octobre 20071. Le permis de construire est maintenant exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes : création d’une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés ; modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur. Une procédure simplifiée (la Déclaration préalable de travaux ou DP) est applicable pour les travaux suivants :
création d'une Surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale 40 m2; jusqu'au 31 décembre 2011, transformation de plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette changements de destination d'usage d’un bâtiment existant; travaux de ravalement; et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Ces critères sont applicables hors servitudes localement spécifiques. Il convient de toujours vérifier si tel ou tel terrain ou bâti est ou non inclus dans une zone d'urbanisme particulière : protection de l'environnement, protection de monument historique... ou zone possédant ses propres critères. De telles servitudes peuvent soit exiger l'obtention d'un permis de construire là où une simple déclaration suffirait ailleurs, soit entraîner des conditions supplémentaires et/ou plus astreignantes pour l'obtention des permis de construire. À compter du 1er mars 2012, les surfaces exprimées en SHON ou SHOB sont considérées comme exprimées en surface de plancher2.





Si vous voulez acheter permis de construction, vous pouvez:
© 2017 ArchiLine
Minsk,rue Nekrassava, 114, loc 49. République de Biélorussie , 220049